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loi NOTRe plateforme Etat-Régions du 27 juin 2016 deviennent ainsi des autorités organisatrices de transport de plein exercice.

Le transfert des compétences des Départements à la Région en matière de transports interurbains et de transports scolaires est prévu en 2017. Les gares publiques routières du Département (hors Ile de France et métropole de Lyon) seront transférées à la région au 1er janvier 2017. Concernant les aérodromes, le transfert est de droit pour certains aérodromes relevant de la compétence de l’Etat. Enfin, 272 ports dont l’autorité portuaire est le département sont concernés par le transfert qui devra être effectif au plus tard au 1er janvier 2017.

transports interurbains gares publiques

Enseignement secondaire et supérieur

Depuis les premières lois de décentralisation, la Région s’occupe de la construction, de l’entretien et du fonctionnement des lycées d’enseignement général, des lycées professionnels et des établissements d’enseignement agricole. En 2016, les Régions consacrent 6,6 milliards d’euros à la politique éducative dont 2,7 milliards d’euros d’investissements dans les établissements.

6,6 milliards d’euros à la politique éducative dont 2,7 milliards d’euros d’investissements

Dans le domaine de l’enseignement supérieur, les récentes lois MAPTAM et NOTRe ont conforté et renforcé le rôle de la Région, reconnue comme un interlocuteur privilégié de l’Etat et comme le chef de file de l’intervention des collectivités territoriales. Les Régions ont ainsi à établir des stratégies régionales pour l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation (SRESRI) afin de mieux coordonner leurs actions sur les territoires et de s’articuler étroitement avec les stratégies de développement économique (SRDE-II) et d’aménagement du territoire (SRADDET).

lois MAPTAM Région, reconnue comme un interlocuteur privilégié de l’Etat (SRESRI) (SRDE-II) (SRADDET).

Formation professionnelle, apprentissage et alternance

Dès 1983 les Régions se sont vues confier la compétence de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emplois, ainsi que des politiques d’apprentissage. Les lois de 1993 et 2004 ont renforcé la place des Régions. Depuis 2004, elles sont chargées des formations sanitaires et sociales (infirmier.e, aide-soignant.e, ambulancier.e, sage-femme, masseur.euse-kinésithérapeute, assistant.e de service social, éducateur.trice spécialisé.e, etc.). Pas Cher À Vendre Vente Pas Cher Le Plus Grand Fournisseur Hommes Cognac Ambiorix Neat Thalys Bottes 2018 Date De Sortie Choix Prix Pas Cher gISmtO9TT
a achevé le transfert de l’ensemble de la compétence formation aux Régions:

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Nous fournissons approbation et conseil sur l’étiquetage, les renseignements nutritionnels et pour d’autres segments réglementés du processus RD. Nos opérations sont conformes aux versions approuvées des formules, ingrédients et instructions de production et d’emballage. La plupart des demandes d’information technique sont complétées en 24 heures seulement. Pour vous aider à rencontrer les exigences de votre marché local ou mondial, notre service RTIS est disponible partout dans le monde, aux endroits suivants :

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Les catégories d’EMF identifiées et leurs différentes opérations

Dans un souci d’inclure les différentes formes d’institutions de microfinance existant en Afrique centrale, puis de renforcer leur contrôle et leur encadrement, le conseil des Ministres des Finances de la CEMAC a adopté à la date du 13 avril 2002, un texte sous régional règlementant les activités du secteur qui a pris effet le 14 avril 2005 Trouver Grand Prix Pas Cher Prix Le Moins Cher À Vendre RESERVOIR SHOES Mocassins Homme Collection Printemps Eté jUffaXnc vCEVW
. En faisant l’économie de passer au crible tout ce texte, on se limite uniquement à l’aspect de ce règlement relatif aux conditions d’exercice, puis au contrôle de l’activité d’un secteur assimilé à « des entités n’ayant pas le statut de banque ou d’établissement financier et qui pratiquent à titre habituel des opérations de crédit et/ou de collecte de l’épargne et offrent des services financiers spécifiques au profit des populations évoluant pour l’essentiel en marge du circuit bancaire traditionnel » (cf. Article 1 sur les dispositions générales).

Cette caractérisation permet d’emblée de comprendre que les institutions de microfinance ne sont pas considérées comme des banques, ce qui les confine à effectuer certains types d’opérations, uniquement en qualité d’intermédiaire à l’intérieur de l’état dans lequel elles sont implantées Vente Pas Cher Best-seller En Vente Sur Ebay Chaussures Tubular Nova Noir / Blanc Adidas S74822 NOUVEAU Où Trouver Jeu 2018 Unisexe Meilleur Gros Pas Cher Gl4p2
. De manière plus spécifique, le cadre réglementaire identifie trois catégories d’EMF (cf. Tableau 6.1 ), à savoir :

les EMF de la première catégorie, celle-ci regroupant les établissements de type associatif, coopératif ou mutualiste, qui procèdent à la collecte de l’épargne de leurs membres en opérations de crédit. Il est à noter que les crédits octroyés ici doivent bénéficier exclusivement aux mêmes membres de ces établissements, et aucun capital minimum n’est exigé pour cette catégorie.

les EMF de la seconde catégorie, qui correspondent aux entités constituées en sociétés anonymes. Ils ont vocation à collecter l’épargne et à octroyer des crédits aux tiers. Par ailleurs, ils sont astreints à un capital minimum, fixé à 50 millions de FCFA.

les EMF de la troisième catégorie, où on retrouve des établissements pouvant accorder des crédits aux tiers, mais qui ne peuvent exercer une activité de collecte de l’épargne. C’est le cas notamment des sociétés accordant des crédits destinés à une filière ou à des sociétés de caution mutuelle. Le capital minimum de cette catégorie est fixé à 25 millions de FCFA.

Outre ces différents aspects, il semble cohérent, pour les besoins d’analyse, de mettre en perspective d’autres aspects relevant de la réglementation et/ou de la supervision 51 .

Dispositif de réglementation et/ou de supervision des EMF

Le dispositif de réglementation/supervision des EMF dans la CEMAC repose sur :

une sélection de ces établissements, ainsi que leurs dirigeants et leurs commissaires aux comptes, à travers l’agrément de l’Autorité monétaire et l’avis conforme de la Commission bancaire ;

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